Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026. Réservées aux professionnels.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel en ligne Apex Board, fourni par Nicolas SCHOERLIN (EI) à un abonné agissant pour son activité professionnelle, et son utilisation par les personnes qu'il autorise. Le contrat se compose, par ordre de priorité, de l'accord de sous-traitance des données, des présentes conditions et de l'offre souscrite. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'abonné.

2. Offres, tarifs et souscription

L'abonnement comprend une offre de base et, au choix, des options facturées séparément. Une option ajoutée est facturée dès l'échéance suivante ; son retrait prend effet au terme de la période d'engagement en cours. Les prix figurent sur la page Offres, en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

L'accès est ouvert sur invitation de l'éditeur. L'abonnement est activé à la validation de la souscription, date à laquelle débute la facturation.

3. Paiement

L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement, et payable à réception par virement ou, lorsque ce moyen est proposé, par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé.

Toute somme impayée à échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Escompte pour paiement anticipé : néant. À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une relance, l'accès peut être suspendu.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, puis se reconduit tacitement par périodes de douze mois. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction au moins un mois avant l'échéance, depuis l'espace client ou à contact@apexboard.fr. Les sommes dues pour la période en cours le restent jusqu'à son terme et ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur. L'abonné étant un professionnel, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas.

L'éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'abonné, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

5. Compte et usage du service

Les identifiants sont personnels ; l'abonné répond de l'usage fait de son compte et prévient l'éditeur sans délai en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse. La double authentification est fortement conseillée. L'abonné et ses utilisateurs s'engagent à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou y enregistrer des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• y enregistrer des données sensibles (santé, opinions…), dont le service n'a pas besoin ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre abonné, contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage, extraire des données de manière automatisée ;
• décompiler ou reproduire le service, ou le mettre à disposition d'un tiers sans autorisation écrite.

Les e-mails envoyés depuis le logiciel (devis, factures, commandes, relances) le sont au nom de l'abonné, qui en choisit les destinataires et le contenu et en répond. En cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte concerné, immédiatement en cas d'urgence, en informant l'abonné sans délai.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, ses interfaces et ses modèles de documents appartiennent à l'éditeur. L'abonné bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement et les besoins de son activité. Les documents qu'il produit avec le service lui appartiennent.

7. Données et réversibilité

Les données saisies restent la propriété de l'abonné. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le service, ne les cède à personne et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'IA. L'abonné peut les exporter à tout moment (Profil › Confidentialité) ; à la résiliation, il dispose de trente jours pour le faire, après quoi elles sont supprimées, sauf pièces à conserver au titre d'une obligation légale.

8. Nature du service et responsabilité

Apex Board est un outil d'aide à la décision. Les marges, coûts, lectures de factures et contenus proposés par les fonctions d'intelligence artificielle sont indicatifs, peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés par l'abonné avant tout usage commercial, comptable ou fiscal. L'éditeur ne se substitue ni à un expert-comptable ni à un conseil juridique.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ; une indisponibilité due à un hébergeur ou à un service tiers n'ouvre pas droit à indemnité. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle) sont exclus.

9. Facturation électronique

L'éditeur n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire et ne transmet aucune facture au nom de l'abonné. Le fichier Factur-X que le logiciel peut produire n'est garanti ni conforme à une version déterminée de la norme ni accepté par une plateforme donnée : l'abonné le vérifie avant toute transmission.

10. Modification des conditions

Toute évolution est notifiée dans le logiciel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; une hausse de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant. L'abonné qui refuse une évolution peut résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.