Accord de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du RGPD. Annexé aux conditions générales de vente, il s'applique à tout abonnement et prévaut sur elles pour les données personnelles. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

1. Objet

L'abonné est responsable du traitement des données qu'il enregistre dans Apex Board ; Nicolas SCHOERLIN (EI) (l'« éditeur ») les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant.

• Opérations et finalité : hébergement, stockage, calcul, lecture assistée de documents, envoi et réception d'e-mails, sauvegarde et suppression, dans le seul but de fournir le logiciel. Aucun usage pour le compte de l'éditeur ni pour entraîner des modèles d'IA.
• Personnes concernées : l'abonné et ses utilisateurs, ses salariés, ses fournisseurs, ses clients, les expéditeurs des e-mails reçus à son adresse de réception.
• Données : identité et coordonnées professionnelles, planning, pointage et congés, données commerciales et comptables, documents. Aucune donnée sensible (art. 9) : l'abonné s'engage à ne pas en enregistrer.
• Durée : celle de l'abonnement, puis trente jours.
• Lieu : stockage dans l'Union européenne (Stockholm, Suède).

2. Engagements de l'éditeur

• Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'abonné — le présent accord, les conditions générales et ses actions dans le logiciel — et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Garantir la confidentialité : seules des personnes tenues au secret accèdent aux données, et uniquement si nécessaire.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées au risque (art. 32 du RGPD).
• Aider l'abonné à répondre aux demandes d'exercice des droits (le logiciel permet de consulter, corriger, exporter et supprimer les données), ainsi que pour la sécurité, une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.
• Notifier à l'abonné toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre un audit — une fois par an, sur demande écrite trente jours à l'avance, à ses frais, portant sur la documentation et sans compromettre la sécurité des autres abonnés.

3. Sous-traitants ultérieurs

L'abonné autorise de manière générale l'éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs, soumis aux mêmes obligations. Leur liste est consultable dans le logiciel (Profil › Confidentialité) et communiquée sur demande à contact@apexboard.fr. Tout ajout ou remplacement y est annoncé à l'avance ; l'abonné peut s'y opposer et, à défaut de solution, résilier sans frais. Les transferts hors de l'Union sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

4. Fin du traitement

À la fin de l'abonnement, l'abonné dispose de trente jours pour exporter ses données (Profil › Confidentialité). L'éditeur supprime ensuite les données et leurs copies, sauf obligation légale de conservation.

5. Obligations de l'abonné

Disposer d'une base légale pour chaque traitement, informer les personnes concernées — notamment ses salariés pour le planning et le pointage —, ne saisir que des données nécessaires et protéger ses accès.